Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement à folio.fyi Premium (« Premium »), l'option payante de folio.fyi. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui régissent l'utilisation du Service en général. Lisez-les avant de vous abonner : vous les acceptez au moment de la souscription, en cliquant sur le bouton d'abonnement, sous lequel cette acceptation est rappelée.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer cette page à tout moment. La version que vous acceptez reste consultable à une adresse permanente, indiquée dans l'e-mail de confirmation de votre abonnement.
1. Prestataire
Premium est fourni par Hugo Bonnet EI (entrepreneur individuel), 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, SIREN 929 830 560, RCS Paris (transfert en cours). E-mail : contact@folio.fyi. Téléphone : 06 52 88 76 13. Coordonnées complètes : mentions légales.
2. Où souscrire Premium : Paddle, Apple ou Google
Vous pouvez vous abonner de deux façons :
- Sur le site (formule mensuelle ou annuelle). Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le vendeur officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes du service client relatives aux commandes et gère les retours. Vous achetez auprès de Paddle (Paddle.com Market Limited, Royaume-Uni, ou une autre entité Paddle selon votre pays), et l'achat est aussi régi par les conditions d'achat de Paddle. Paddle traite votre paiement et émet votre reçu ou votre facture.
- Dans l'application (formule hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; la formule hebdomadaire n'existe que dans l'application). Les achats intégrés sont facturés et gérés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), avec le moyen de paiement de votre compte store et selon les conditions du store. Le store gère le renouvellement, la résiliation et les remboursements de ces achats.
Quel que soit le canal, Premium lui-même, c'est-à-dire le service que vous recevez, est fourni par Hugo Bonnet EI dans les conditions des présentes CGV.
4. Prix
| Formule | Prix TTC | Facturation | Essai gratuit | Où |
|---|---|---|---|---|
| Hebdomadaire | 2,99 € | Chaque semaine | Aucun | Application uniquement |
| Mensuelle | 4,99 € | Chaque mois | Aucun | Site et application |
| Annuelle | 39,99 € | Chaque année | 7 jours | Site et application |
Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Pour un achat sur le site, Paddle calcule et collecte la TVA ou la taxe sur les ventes applicable dans votre pays, et le montant final est affiché avant le paiement. Dans l'application, les prix sont fixés dans la devise de votre store et peuvent légèrement différer de ceux du site en raison des paliers de prix des stores et des taxes locales.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Il reste identique à chaque reconduction, sauf modification dans les conditions de la section 11.
5. Essai gratuit
La formule annuelle comprend un essai gratuit de 7 jours, uniquement lors de votre première souscription (un seul essai par personne et par compte). Les formules mensuelle et hebdomadaire n'ont pas d'essai gratuit. Rien ne vous est facturé pendant l'essai. Avant de le commencer, il vous est clairement indiqué que votre abonnement devient payant à la fin de l'essai et à quelle date le premier paiement sera prélevé. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement annuel démarre automatiquement à son terme et le premier paiement est alors prélevé. Vous pouvez résilier à tout moment pendant l'essai, en quelques clics, sans être débité.
6. Durée et reconduction automatique
Premium est souscrit pour une semaine, un mois ou un an, au choix, sans engagement au-delà de la période payée. À la fin de chaque période, il se reconduit automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période (section 8). La date de reconduction figure dans les réglages de votre compte et, pour un achat dans l'application, dans les réglages de votre store.
Pour les abonnements annuels, nous vous adressons un e-mail au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction, vous rappelant que vous pouvez choisir de ne pas reconduire votre abonnement et indiquant, dans un encadré apparent, la date limite pour le faire (article L215-1 du Code de la consommation).
Pour un achat sur l'App Store, le paiement est débité de votre compte Apple à la confirmation de l'achat. L'abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, et le renouvellement est débité dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours. Pour Google Play, les règles de Google Play s'appliquent.
7. Souscription et accès à Premium
Sur le site : choisissez une formule sur la page Tarifs et connectez-vous à votre compte. Sous le bouton d'abonnement, il est rappelé qu'en cliquant vous acceptez les présentes CGV et demandez que Premium commence immédiatement (section 9). Vous vérifiez ensuite votre commande dans le formulaire de paiement Paddle (formule, prix TTC, reconduction), puis vous confirmez le paiement. Dans l'application : suivez les étapes d'achat de votre store.
Premium est activé dès la confirmation du paiement, ou dès le début de l'essai gratuit. Vous recevez une confirmation par e-mail : le reçu de Paddle pour un achat sur le site, celui de votre store pour un achat dans l'application.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier Premium à tout moment, sans frais :
- Abonnement souscrit sur le site : dans les réglages de votre compte, avec le bouton Résilier mon abonnement ; cela prend quelques clics et vous recevez une confirmation par e-mail. Vous pouvez aussi résilier en nous écrivant ou en écrivant à Paddle.
- Abonnement souscrit dans l'application : dans les réglages de votre appareil (sur iPhone : Réglages, puis votre nom, puis Abonnements ; sur Android : Google Play, puis Paiements et abonnements, puis Abonnements). Nous ne pouvons pas résilier un abonnement store à votre place.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez Premium jusque-là et vous n'êtes plus débité. Hors les cas prévus aux sections 9, 10, 12, 14 et 15, la période en cours n'est pas remboursée.
9. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalités (article L221-18 du Code de la consommation). Si votre abonnement commence par un essai gratuit, vous pouvez aussi vous rétracter dans les 14 jours suivant le premier paiement.
Exécution immédiate. Premium est disponible dès la souscription. Comme la loi l'exige, vous demandez expressément que Premium commence avant la fin du délai de rétractation : cette demande est écrite sous le bouton d'abonnement, cliquer dessus vaut demande, et elle vous est confirmée dans l'e-mail de confirmation. Premium étant fourni de manière continue et n'étant pas pleinement exécuté en 14 jours, vous conservez votre droit de rétractation : si vous vous rétractez, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel à la période pendant laquelle Premium vous a été fourni, jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter (article L221-25 du Code de la consommation). Si votre demande expresse n'a pas été recueillie, aucune somme n'est déduite.
Comment vous rétracter. Informez-nous de votre décision avant l'expiration du délai de 14 jours par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple un e-mail à contact@folio.fyi, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Pour un achat sur le site, vous pouvez aussi vous adresser directement à Paddle. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sans frais pour vous (article L221-24 du Code de la consommation).
Achats dans l'application. La rétractation et le remboursement des achats effectués sur l'App Store ou Google Play sont gérés par Apple ou Google selon leurs propres conditions : adressez votre demande au store (pour Apple : reportaproblem.apple.com).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Hugo Bonnet EI, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, contact@folio.fyi :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : abonnement folio.fyi Premium
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
10. Politique de remboursement
- Dans les 14 jours suivant la souscription (rétractation) : remboursement des sommes versées, déduction faite de la part correspondant aux jours de Premium déjà fournis si vous aviez demandé l'exécution immédiate (section 9).
- Résiliation après 14 jours : la période en cours n'est pas remboursée ; Premium reste actif jusqu'à son terme et vous n'êtes plus débité (section 8).
- Défaut de conformité que nous ne pouvons pas corriger : réduction du prix, ou résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions de la garantie légale (section 14).
- Résiliation de notre fait sans manquement de votre part, ou modification de Premium que vous refusez : remboursement de la part non utilisée de la période, au prorata (sections 12 et 15).
- Comment demander un remboursement : pour un achat sur le site, écrivez à contact@folio.fyi ou contactez Paddle via paddle.net ; les remboursements sont versés par Paddle sur votre moyen de paiement d'origine. Pour un achat dans l'application, adressez votre demande à Apple ou à Google, dont les politiques de remboursement s'appliquent.
11. Évolution des prix
Nous pouvons modifier le prix de Premium pour les périodes à venir. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours avant que le nouveau prix ne s'applique à vous, c'est-à-dire à votre première reconduction suivant cette information. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette reconduction (section 8) ; à défaut, le nouveau prix s'applique à compter de celle-ci. Pour un achat dans l'application, le store vous informe également et peut vous demander votre accord selon ses propres règles. Une modification de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée.
12. Évolution de Premium et des présentes CGV
Premium évolue. Nous pouvons ajouter, améliorer ou modifier des fonctionnalités pour des raisons valables : amélioration du service, adaptation à des évolutions techniques ou légales, ou sécurité. Ces évolutions n'entraînent aucun coût supplémentaire pour vous.
Si une modification devait avoir une incidence négative, autre que mineure, sur votre accès à Premium ou sur votre utilisation de celui-ci, nous vous en informons de manière claire, par e-mail, raisonnablement à l'avance et en précisant sa date. Vous pouvez alors résilier votre abonnement sans frais dans un délai de 30 jours à compter de cette information ou de la modification, si elle est postérieure, et nous vous remboursons la part non utilisée de la période déjà payée (article L224-25-26 du Code de la consommation).
Nous pouvons aussi modifier les présentes CGV. La version applicable à votre abonnement est celle que vous avez acceptée ; une nouvelle version ne vous est applicable qu'à compter de votre première reconduction suivant l'information que nous vous en donnons par e-mail au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier d'ici là si vous ne l'acceptez pas.
13. Fin de l'abonnement
À la fin de votre abonnement, quelle qu'en soit la raison, votre compte repasse à la version gratuite de folio.fyi. Rien n'est supprimé et tout votre portefeuille reste visible, y compris les licences, langues et alertes au-delà des limites gratuites. Vous ne pouvez simplement plus ajouter de licences ou de langues au-delà de ces limites ; seules trois alertes restent actives (les autres sont mises en pause, pas supprimées) ; la courbe de valeur revient aux 3 derniers mois (l'historique plus ancien est conservé) ; et le détail des populations gradées n'est plus accessible. Vous pouvez vous réabonner à tout moment et tout retrouver tel quel.
14. Garanties légales
En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, contactez Hugo Bonnet EI à contact@folio.fyi, par téléphone (06 52 88 76 13) ou par courrier au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France.
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d'une semaine pour l'abonnement hebdomadaire, d'un mois pour l'abonnement mensuel et d'un an pour l'abonnement annuel, ce délai courant à nouveau à chaque reconduction, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
15. Suspension ou résiliation à notre initiative
Si nous mettons fin à Premium ou à votre compte sans manquement de votre part, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance par e-mail et vous remboursons la part non utilisée de la période déjà payée, au prorata ; pour un abonnement souscrit via un store, que seul le store peut rembourser, nous vous reversons directement ce montant. Si nous suspendons ou fermons votre compte en raison d'un manquement grave aux conditions d'utilisation, la procédure décrite à la section 8 des conditions d'utilisation s'applique.
16. Responsabilité
Notre responsabilité est définie à la section 9 des conditions d'utilisation. Rien dans les présentes CGV ne limite vos droits légaux de consommateur.
17. Données personnelles
Nous traitons les données nécessaires à la gestion de votre abonnement comme indiqué dans la politique de confidentialité. Paddle, Apple et Google traitent vos données de paiement selon leurs propres politiques de confidentialité.
18. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant Premium : contact@folio.fyi, par téléphone (06 52 88 76 13) ou par courrier : Hugo Bonnet EI, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France. Pour une question sur un paiement, un reçu ou le remboursement d'un achat effectué sur le site, vous pouvez aussi contacter Paddle via paddle.net. Pour un achat effectué dans l'application, contactez Apple ou Google.
19. Médiation
Si une réclamation écrite adressée à nous est restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, en ligne sur cm2c.net, dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir celles du lieu où vous demeurez.